Marchés publics - Annulation de la passation d’un marché du fait de la détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant ( LES BREVES )
Réf. : CE 7° ch., 12 juillet 2019, n° 429782, inédit au recueil Lebon
Marchés publics - Annulation de la passation d’un marché du fait de la détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant
Réf. : CE 7° ch., 12 juillet 2019, n° 429782, inédit au recueil Lebon
"Marchés publics - Annulation de la passation d’un marché du fait de la détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant"
"Marchés publics - Annulation de la passation d’un marché du fait de la détention d’informations nécessaires à l’élaboration des offres par le seul candidat sortant"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire