LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 18 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 18 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Rapport successoral : la mise à disposition gratuite d'un appartement sous forme de prêt à usage, non constitutive d'un avantage indirect rapportable (Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-21.419, FS-P+B )
- L'examen des preuves de la culpabilité par le juge du fond ne compense pas l'absence d'interrogation du témoin par la défense (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 26073/13 .)
- Salariés intérimaires : le lieu de mission s'entend comme le lieu habituel de travail excluant la notion de déplacement professionnel (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-21.469, F-P+B )
- Nullité de la clause d'indexation d'un accord UES faisant référence à l'évolution de la valeur de l'indice Inssé pour fixer des augmentations (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390, FS-P+B )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 18 octobre sélectionnée par Lexbase - Rapport successoral : la mise à disposition gratuite d'un appartement sous forme de prêt à usage, non constitutive d'un avantage indirect rapportable (Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-21.419, FS-P+B )
- L'examen des preuves de la culpabilité par le juge du fond ne compense pas l'absence d'interrogation du témoin par la défense (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 26073/13 .)
- Salariés intérimaires : le lieu de mission s'entend comme le lieu habituel de travail excluant la notion de déplacement professionnel (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-21.469, F-P+B )
- Nullité de la clause d'indexation d'un accord UES faisant référence à l'évolution de la valeur de l'indice Inssé pour fixer des augmentations (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390, FS-P+B )