
Fonction publique - Agent public victime de diffamations par voie de presse : c’est à l’administration d’apprécier si l’exercice d’un droit de réponse par l’agent est approprié ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 430253, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3292ZLI)
"Fonction publique - Agent public victime de diffamations par voie de presse : c’est à l’administration d’apprécier si l’exercice d’un droit de réponse par l’agent est approprié"
"Fonction publique - Agent public victime de diffamations par voie de presse : c’est à l’administration d’apprécier si l’exercice d’un droit de réponse par l’agent est approprié"
LES BREVES
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