LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 17 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 17 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié ! (CNDA, 26 septembre 2017, n° 16029802 )
- Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation ! (Ass. plén., 13 octobre 2017, n° 17-83.620, P+B+R+I )
- Validation par le Conseil constitutionnel de l'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel (Cons. const., n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 )
- "Bus Macron" : conditions de limitation ou d'interdiction de l'exploitation d'un service de transport par autocar (CE 2° et 7° ch.-r., 4 octobre 2017, n° 400552, mentionné aux tables du recueil Lebon )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 17 octobre sélectionnée par Lexbase - Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié ! (CNDA, 26 septembre 2017, n° 16029802 )
- Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation ! (Ass. plén., 13 octobre 2017, n° 17-83.620, P+B+R+I )
- Validation par le Conseil constitutionnel de l'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel (Cons. const., n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 )
- "Bus Macron" : conditions de limitation ou d'interdiction de l'exploitation d'un service de transport par autocar (CE 2° et 7° ch.-r., 4 octobre 2017, n° 400552, mentionné aux tables du recueil Lebon )