Construction - Manquement du constructeur à son obligation de conseil n’ayant pas pour conséquence de conduire à une impropriété à destination du bien immobilier, caractérisant une perte de chance et excluant la mise en jeu de la garantie décennale ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.751, F-D (N° Lexbase : A3285ZKU)
Construction - Manquement du constructeur à son obligation de conseil n’ayant pas pour conséquence de conduire à une impropriété à destination du bien immobilier, caractérisant une perte de chance et excluant la mise en jeu de la garantie décennale
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.751, F-D (N° Lexbase : A3285ZKU)
"Construction - Manquement du constructeur à son obligation de conseil n’ayant pas pour conséquence de conduire à une impropriété à destination du bien immobilier, caractérisant une perte de chance et excluant la mise en jeu de la garantie décennale"
"Construction - Manquement du constructeur à son obligation de conseil n’ayant pas pour conséquence de conduire à une impropriété à destination du bien immobilier, caractérisant une perte de chance et excluant la mise en jeu de la garantie décennale"
LES BREVES
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