Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire « Rémi Fraisse » : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne suffit pas à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni à compromettre l’équilibre des droits des parties.
Le seul rejet des demandes d'actes d'instruction, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à mettre en cause leur impartialité.
Ne peut être qualifié d’homicide involontaire le tir de grenade volontaire destiné à impressionner les manifestants, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté.

Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416, FS-D

"Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire « Rémi Fraisse » : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles"

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