TVA - Refus du droit à déduction en raison de l’existence d’une chaîne de livraisons de biens : obligation pour l’autorité fiscale d’établir l’existence d’une pratique abusive ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-273/18
TVA - Refus du droit à déduction en raison de l’existence d’une chaîne de livraisons de biens : obligation pour l’autorité fiscale d’établir l’existence d’une pratique abusive
Réf. : CJUE, 10 juillet 2019, aff. C-273/18
"TVA - Refus du droit à déduction en raison de l’existence d’une chaîne de livraisons de biens : obligation pour l’autorité fiscale d’établir l’existence d’une pratique abusive"
"TVA - Refus du droit à déduction en raison de l’existence d’une chaîne de livraisons de biens : obligation pour l’autorité fiscale d’établir l’existence d’une pratique abusive"
LES BREVES
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