
Protection sociale - Versement des indemnités journalières : l’assuré doit justifier du bon accomplissement des formalités ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-18.802, F-D ()
"Protection sociale - Versement des indemnités journalières : l’assuré doit justifier du bon accomplissement des formalités"
"Protection sociale - Versement des indemnités journalières : l’assuré doit justifier du bon accomplissement des formalités"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire