LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 16 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 16 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- CCMI : le point de départ du délai d'exécution est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-21.238, FS-P+B+I )
- Expertise CHSCT : constitutionnalité du délai de contestation du coût prévisionnel par l'employeur (Cons. const., n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 )
- Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, neuf arrêts, dont n° 17-14.735 (N° Lexbase : A5351WUQ), F-D)
- Contentieux sociaux : prise en compte par le juge des mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction (CE 1° et 6° ch.-r., 2 octobre 2017, n° 399578, publié au recueil Lebon )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 16 octobre sélectionnée par Lexbase - CCMI : le point de départ du délai d'exécution est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-21.238, FS-P+B+I )
- Expertise CHSCT : constitutionnalité du délai de contestation du coût prévisionnel par l'employeur (Cons. const., n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 )
- Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, neuf arrêts, dont n° 17-14.735 (N° Lexbase : A5351WUQ), F-D)
- Contentieux sociaux : prise en compte par le juge des mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction (CE 1° et 6° ch.-r., 2 octobre 2017, n° 399578, publié au recueil Lebon )