Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 mars 2021 ( LEXFLASH )
1/ Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire « Rémi Fraisse » : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles
Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne suffit pas à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni à compromettre l’équilibre des droits des parties.
Le seul rejet des demandes d'actes d'instruction, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à mettre en cause leur impartialité.
Ne peut être qualifié d’homicide involontaire le tir de grenade volontaire destiné à impressionner les manifestants, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416, FS-D
2/ Droit médical - Mediator : un jugement hors normes
3/ Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin
Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon
4/ Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne suffit pas à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni à compromettre l’équilibre des droits des parties.
Le seul rejet des demandes d'actes d'instruction, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à mettre en cause leur impartialité.
Ne peut être qualifié d’homicide involontaire le tir de grenade volontaire destiné à impressionner les manifestants, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416, FS-D
2/ Droit médical - Mediator : un jugement hors normes
3/ Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin
Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon
4/ Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 mars 2021"
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 mars 2021"
LEXFLASH
L'actualité juridique, concoctée par la rédaction de Lexbase, à écouter en podcast tous les jours!
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire