Marchés publics - Création d'un parc éolien en mer et critère du choix de l’attributaire non prévu dans l’appel d’offres : indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée ( LES BREVES )
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, deux arrêts, mentionnés aux tables du recueil Lebon, n° 416862 () et n° 418846 (N° Lexbase : A7324ZKH)
Marchés publics - Création d'un parc éolien en mer et critère du choix de l’attributaire non prévu dans l’appel d’offres : indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, deux arrêts, mentionnés aux tables du recueil Lebon, n° 416862 () et n° 418846 (N° Lexbase : A7324ZKH)
"Marchés publics - Création d'un parc éolien en mer et critère du choix de l’attributaire non prévu dans l’appel d’offres : indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée"
"Marchés publics - Création d'un parc éolien en mer et critère du choix de l’attributaire non prévu dans l’appel d’offres : indemnisation de l’entreprise irrégulièrement évincée"
LES BREVES
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