
Transport - Vol avec correspondance à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers : obligation pour le transporteur européen ayant effectué le premier vol d’indemniser les passagers du retard... ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 11 juillet 2019, aff. C-502/18 (N° Lexbase : A5435ZI7)
"Transport - Vol avec correspondance à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers : obligation pour le transporteur européen ayant effectué le premier vol d’indemniser les passagers du retard..."
"Transport - Vol avec correspondance à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers : obligation pour le transporteur européen ayant effectué le premier vol d’indemniser les passagers du retard..."
LES BREVES
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