Immobilier - Copropriété, Durée du mandat du syndic : pas de vote valable sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-12.254, F-D (N° Lexbase : A3302ZKI)
Immobilier - Copropriété, Durée du mandat du syndic : pas de vote valable sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée !...
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-12.254, F-D (N° Lexbase : A3302ZKI)
"Immobilier - Copropriété, Durée du mandat du syndic : pas de vote valable sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée !..."
"Immobilier - Copropriété, Durée du mandat du syndic : pas de vote valable sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée !..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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