Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : rappel, pas possible de préempter avec révision du prix fixé par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 17-22.716, F-D (N° Lexbase : A3388ZKP)
Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : rappel, pas possible de préempter avec révision du prix fixé par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire !...
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 17-22.716, F-D (N° Lexbase : A3388ZKP)
"Droit rural - Droit de préemption de la SAFER : rappel, pas possible de préempter avec révision du prix fixé par le juge commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire !..."
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LES BREVES
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