Médical - Responsabilité hospitalière : Caractère certain du préjudice consistant dans la privation, du fait d’un accident subi par la victime lors de sa naissance, de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 408624, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7305ZKR)
Médical - Responsabilité hospitalière : Caractère certain du préjudice consistant dans la privation, du fait d’un accident subi par la victime lors de sa naissance, de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle...
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 408624, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7305ZKR)
"Médical - Responsabilité hospitalière : Caractère certain du préjudice consistant dans la privation, du fait d’un accident subi par la victime lors de sa naissance, de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle..."
"Médical - Responsabilité hospitalière : Caractère certain du préjudice consistant dans la privation, du fait d’un accident subi par la victime lors de sa naissance, de suivre une scolarité et d’exercer une activité professionnelle..."
LES BREVES
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