Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 mars 2021

$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 30 mars 2021$

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 mars 2021 ( LEXFLASH )

1/ Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé
Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.
Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

2/ Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

3/ Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I

4/ Sécurité sociale - Force majeure : la vérification de la prescription médicale n’est pas imprévisible
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.
Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 mars 2021 1/ Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé
Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.
Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

2/ Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

3/ Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I

4/ Sécurité sociale - Force majeure : la vérification de la prescription médicale n’est pas imprévisible
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.
Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P