LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Pas de représentation sans mandat spécial de l'avocat devant la CCJA (CCJA, 27 juillet 2017, n° 177/2017 )
- CEDH : radiation du rôle pour des affaires présentant un problème systémique lié au dysfonctionnement du système judiciaire de l'Ukraine (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 46852/13 )
- Prononcé de la réception judiciaire d'un ouvrage : les travaux doivent être en état d'être reçus (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 15-27.802, FS-P+B+R+I ([LXB=]))
- Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin (CE 4° et 5° ch.-r., 11 octobre 2017, n° 403576, mentionné aux tables du recueil Lebon )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 13 octobre sélectionnée par Lexbase - Pas de représentation sans mandat spécial de l'avocat devant la CCJA (CCJA, 27 juillet 2017, n° 177/2017 )
- CEDH : radiation du rôle pour des affaires présentant un problème systémique lié au dysfonctionnement du système judiciaire de l'Ukraine (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 46852/13 )
- Prononcé de la réception judiciaire d'un ouvrage : les travaux doivent être en état d'être reçus (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 15-27.802, FS-P+B+R+I ([LXB=]))
- Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin (CE 4° et 5° ch.-r., 11 octobre 2017, n° 403576, mentionné aux tables du recueil Lebon )