
Fiscal - Fiscalité internationale, Taxe GAFA : la loi publiée au JO... ( LES BREVES )
Réf. : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (N° Lexbase : L2904LRY)
"Fiscal - Fiscalité internationale, Taxe GAFA : la loi publiée au JO..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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