LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 11 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 11 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Entretien personnel du demandeur d'asile par l'Ofpra : l'important c'est de se faire comprendre ! (CNDA, 28 août 2017, n° 17018542 )
- Licenciement pour faute grave en cas de non-présence à l'entretien préalable pour justifier d'une période d'absence (CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 )
- Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier )
- Détermination de l'indemnité du cocontractant en cas d'annulation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2017, n° 395268, publié au recueil Lebon )

Animateur La rédaction Lexbase

La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 11 octobre sélectionnée par Lexbase - Entretien personnel du demandeur d'asile par l'Ofpra : l'important c'est de se faire comprendre ! (CNDA, 28 août 2017, n° 17018542 )
- Licenciement pour faute grave en cas de non-présence à l'entretien préalable pour justifier d'une période d'absence (CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 )
- Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier )
- Détermination de l'indemnité du cocontractant en cas d'annulation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2017, n° 395268, publié au recueil Lebon )