Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 18-21.574, F-D (N° Lexbase : A3219ZKG)
Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !...
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 18-21.574, F-D (N° Lexbase : A3219ZKG)
"Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !..."
"Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !..."
LES BREVES
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