
Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 18-21.574, F-D (N° Lexbase : A3219ZKG)
"Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !..."
"Régimes matrimoniaux - Le principe de libre administration des biens communs contrebalancé par l’obligation d’information des époux lors de la liquidation : piqûre de rappel de la Cour de cassation !..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire