Protection sociale - Réintégration dans l’assiette de cotisation de la prime versée à titre de supplément d’intéressement avant la détermination du montant de la prime d’intéressement... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-16.412, F-D (N° Lexbase : A3248ZKI)
Protection sociale - Réintégration dans l’assiette de cotisation de la prime versée à titre de supplément d’intéressement avant la détermination du montant de la prime d’intéressement...
Réf. : Cass. civ. 2, 11 juillet 2019, n° 18-16.412, F-D (N° Lexbase : A3248ZKI)
"Protection sociale - Réintégration dans l’assiette de cotisation de la prime versée à titre de supplément d’intéressement avant la détermination du montant de la prime d’intéressement..."
"Protection sociale - Réintégration dans l’assiette de cotisation de la prime versée à titre de supplément d’intéressement avant la détermination du montant de la prime d’intéressement..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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