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Protection sociale - De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire...

Réf. : CE 1ère ch., 18 juillet 2019, n° 419964, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6078ZKC)

mercredi 24 juillet 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Protection sociale - De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire... ( LES BREVES )

Réf. : CE 1ère ch., 18 juillet 2019, n° 419964, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6078ZKC)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Protection sociale - De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire... Réf. : CE 1ère ch., 18 juillet 2019, n° 419964, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6078ZKC)

"Protection sociale - De la transmission du dossier de procédure par le juge administratif au juge judiciaire..."

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