Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ? ( LES BREVES )
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I
Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I
"Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?"
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LES BREVES
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