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Procédures - Procédure civile, VEFA : irrecevabilité pour forclusion d’une assignation au fond du vendeur...

Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-17.856, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3393ZKU)

mercredi 24 juillet 2019 à 08H00, Durée: 2 minutes

Procédures - Procédure civile, VEFA : irrecevabilité pour forclusion d’une assignation au fond du vendeur... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-17.856, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3393ZKU)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure civile, VEFA : irrecevabilité pour forclusion d’une assignation au fond du vendeur... Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-17.856, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3393ZKU)

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