
Procédures - Procédure civile, VEFA : irrecevabilité pour forclusion d’une assignation au fond du vendeur... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-17.856, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3393ZKU)
"Procédures - Procédure civile, VEFA : irrecevabilité pour forclusion d’une assignation au fond du vendeur..."
"Procédures - Procédure civile, VEFA : irrecevabilité pour forclusion d’une assignation au fond du vendeur..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire