LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée :
<i>quid</i> de la régularisation ? (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-21.499, FS-P+B+I )
- Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude ! (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-50.044, FS-P+B+I )
- Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes de nouveau renvoyé devant le Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 4 octobre 2017, n° 17-90.017, F-D )
- Le sort de la contribution de 3 % sur les montants distribués scellé par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 octobre 2017, n° 2017-660 QPC )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 09 octobre sélectionnée par Lexbase - Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée :
<i>quid</i> de la régularisation ? (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-21.499, FS-P+B+I )
- Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude ! (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-50.044, FS-P+B+I )
- Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes de nouveau renvoyé devant le Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 4 octobre 2017, n° 17-90.017, F-D )
- Le sort de la contribution de 3 % sur les montants distribués scellé par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 octobre 2017, n° 2017-660 QPC )