
Sociétés - Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi au Journal officiel... ( LES BREVES )
Réf. : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (N° Lexbase : L1638LR4)
"Sociétés - Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi au Journal officiel..."
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LES BREVES
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