
Electoral - Possibilité de recours contre l’appréciation dont la HATVP assortit la déclaration de situation patrimoniale d'un député... ( LES BREVES )
Réf. : CE Ass., 19 juillet 2019, n° 426389, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5758ZKH)
"Electoral - Possibilité de recours contre l’appréciation dont la HATVP assortit la déclaration de situation patrimoniale d'un député..."
"Electoral - Possibilité de recours contre l’appréciation dont la HATVP assortit la déclaration de situation patrimoniale d'un député..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire