Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci ( LES BREVES )
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D
Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D
"Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci"
"Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire