Avocats - Cotisation annuellement fixée par le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil : elle peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-12.223, FS-P+B (N° Lexbase : A2982ZIB)
Avocats - Cotisation annuellement fixée par le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil : elle peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle...
Réf. : Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-12.223, FS-P+B (N° Lexbase : A2982ZIB)
"Avocats - Cotisation annuellement fixée par le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil : elle peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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