
Soins psychiatriques sans consentement - Irrégularité du certificat initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent délivré par le médecin d’une structure appartenant au même établissement public... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 19-14.672, FS-P+B (N° Lexbase : A3286ZKW)
"Soins psychiatriques sans consentement - Irrégularité du certificat initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent délivré par le médecin d’une structure appartenant au même établissement public..."
"Soins psychiatriques sans consentement - Irrégularité du certificat initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent délivré par le médecin d’une structure appartenant au même établissement public..."
LES BREVES
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