Soins psychiatriques sans consentement - Irrégularité du certificat initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent délivré par le médecin d’une structure appartenant au même établissement public... Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 19-14.672, FS-P+B (N° Lexbase : A3286ZKW)

"Soins psychiatriques sans consentement - Irrégularité du certificat initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent délivré par le médecin d’une structure appartenant au même établissement public..."

"Soins psychiatriques sans consentement - Irrégularité du certificat initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent délivré par le médecin d’une structure appartenant au même établissement public..."