Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi «Hamon» étendue aux assurances santé... ( LES BREVES )
Réf. : Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (N° Lexbase : L1038LRU)
Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi «Hamon» étendue aux assurances santé...
Réf. : Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (N° Lexbase : L1038LRU)
"Assurances - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi «Hamon» étendue aux assurances santé..."
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LES BREVES
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