Social - Décision ne se prononçant pas sur la déduction des cotisations sociales : possibilité pour l’employeur de procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149, FS-P+B (N° Lexbase : A2881ZIK)
Social - Décision ne se prononçant pas sur la déduction des cotisations sociales : possibilité pour l’employeur de procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée...
Réf. : Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149, FS-P+B (N° Lexbase : A2881ZIK)
"Social - Décision ne se prononçant pas sur la déduction des cotisations sociales : possibilité pour l’employeur de procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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