LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien d'une mesure d'hospitalisation complète (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I)
- Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques)
- Contrôle des structures dans le cadre de la reprise des biens "de famille" : le régime simplifié de la déclaration, ne peut bénéficier à la société bénéficiaire de la mise à disposition du bien de famille (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-22.350, FS-P+B+I)
- Inconstitutionnalité partielle de l'article instituant la cotisation et contribution à la charge de l'employeur finançant l'allocation de logement (Cons. const., décision n° 2017-657 QPC, du 3 octobre 2017)

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 06 octobre sélectionnée par Lexbase - Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien d'une mesure d'hospitalisation complète (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I)
- Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques)
- Contrôle des structures dans le cadre de la reprise des biens "de famille" : le régime simplifié de la déclaration, ne peut bénéficier à la société bénéficiaire de la mise à disposition du bien de famille (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-22.350, FS-P+B+I)
- Inconstitutionnalité partielle de l'article instituant la cotisation et contribution à la charge de l'employeur finançant l'allocation de logement (Cons. const., décision n° 2017-657 QPC, du 3 octobre 2017)