Collectivités territoriales - Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères... ( LES BREVES )
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 juillet 2019, n° 422577, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6840ZI8)
Collectivités territoriales - Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères...
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 juillet 2019, n° 422577, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6840ZI8)
"Collectivités territoriales - Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères..."
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LES BREVES
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