
Avocats - Statut social et fiscal, Chiffre d’affaires développé grâce à une clientèle personnelle : pas de requalification de la sous-traitance en contrat de collaboration... ( LES BREVES )
Réf. : CA Paris, 12 juin 2019, n° 17/14781 (N° Lexbase : A0512ZHG)
"Avocats - Statut social et fiscal, Chiffre d’affaires développé grâce à une clientèle personnelle : pas de requalification de la sous-traitance en contrat de collaboration..."
"Avocats - Statut social et fiscal, Chiffre d’affaires développé grâce à une clientèle personnelle : pas de requalification de la sous-traitance en contrat de collaboration..."
LES BREVES
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