Administratif - Contrats administratifs : Possibilité pour les parties d’exercer un recours en validité du contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci... ( LES BREVES )
Réf. : CE Sect., 1er juillet 2019, n° 412243, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3718ZIK)
Administratif - Contrats administratifs : Possibilité pour les parties d’exercer un recours en validité du contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci...
Réf. : CE Sect., 1er juillet 2019, n° 412243, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3718ZIK)
"Administratif - Contrats administratifs : Possibilité pour les parties d’exercer un recours en validité du contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci..."
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LES BREVES
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