LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 octobre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 octobre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Rappel par la Cour de cassation des conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle désignée par un tableau et dont les conditions ne sont pas remplies (Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-18.088, F-P+B )
- Mention manuscrite de la caution : notion de créancier professionnel (Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895, F-P+B+I )
- Homologation d'un accord transactionnel et contestation devant le juge de l'exécution (Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-19.184, FS-P+B )
- Conformité à la Constitution de l'élargissement de l'assiette de cotisations des personnes non salariées des professions agricoles (Cons. const., décision n° 2017-656 QPC, du 29 septembre 2017 )

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 03 octobre sélectionnée par Lexbase - Rappel par la Cour de cassation des conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle désignée par un tableau et dont les conditions ne sont pas remplies (Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-18.088, F-P+B )
- Mention manuscrite de la caution : notion de créancier professionnel (Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895, F-P+B+I )
- Homologation d'un accord transactionnel et contestation devant le juge de l'exécution (Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-19.184, FS-P+B )
- Conformité à la Constitution de l'élargissement de l'assiette de cotisations des personnes non salariées des professions agricoles (Cons. const., décision n° 2017-656 QPC, du 29 septembre 2017 )