LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 29 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 29 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers (Cass. com., 27 septembre 2017, 16-16.670, F-P+B+I )
- L'essentiel du projet de loi de finances pour 2018 (

<a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl0235/(index)/projets-loi" rel="nofollow">Projet de loi de finances pour 2018</a>)
- Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 17-15.160, FS-P+B+R+I .)
- Indemnisation du propriétaire dont la propriété a été incorporée au domaine public maritime naturel (CE 3° et 8° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 400825, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Animateur La rédaction Lexbase

La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 29 septembre sélectionnée par Lexbase - Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers (Cass. com., 27 septembre 2017, 16-16.670, F-P+B+I )
- L'essentiel du projet de loi de finances pour 2018 (

<a href="http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl0235/(index)/projets-loi" rel="nofollow">Projet de loi de finances pour 2018</a>)
- Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 17-15.160, FS-P+B+R+I .)
- Indemnisation du propriétaire dont la propriété a été incorporée au domaine public maritime naturel (CE 3° et 8° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 400825, mentionné aux tables du recueil Lebon )