LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 28 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 28 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Pouvoir de contrôle de l'Exécutif sur les magistrats du Parquet : le Conseil d'Etat renvoie la QPC devant le Conseil constitutionnel (CE, 27 septembre 2017, n° 410403 )
- Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité ! (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-23.531, FS-P+B+I )
- Impossibilité pour un syndicat signataire d'un accord collectif de s'opposer à sa révision en cas de perte de sa représentativité (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-25.531, FS-P+B+R+I)
- Modalités de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé (Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 28 septembre sélectionnée par Lexbase - Pouvoir de contrôle de l'Exécutif sur les magistrats du Parquet : le Conseil d'Etat renvoie la QPC devant le Conseil constitutionnel (CE, 27 septembre 2017, n° 410403 )
- Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité ! (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-23.531, FS-P+B+I )
- Impossibilité pour un syndicat signataire d'un accord collectif de s'opposer à sa révision en cas de perte de sa représentativité (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-25.531, FS-P+B+R+I)
- Modalités de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé (Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé )