LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Quid du prononcé d'une décision d'expulsion pendant la "trêve hivernale" ? (CE 3° et 8° ch-r, 22 septembre 2017, n° 407031 )
- Publication du décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement )
- Assistance éducative : possibilité de confier l'enfant à l'autre parent lorsqu'il réside à l'étranger (Cass. civ. 1, 14 septembre 2017, n° 17-12.518, F-P+B .)
- Radiation de l'armée d'un général pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté (CE 2° et 7° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 404921, mentionné aux tables du recueil Lebon )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 septembre sélectionnée par Lexbase - Quid du prononcé d'une décision d'expulsion pendant la "trêve hivernale" ? (CE 3° et 8° ch-r, 22 septembre 2017, n° 407031 )
- Publication du décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement )
- Assistance éducative : possibilité de confier l'enfant à l'autre parent lorsqu'il réside à l'étranger (Cass. civ. 1, 14 septembre 2017, n° 17-12.518, F-P+B .)
- Radiation de l'armée d'un général pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté (CE 2° et 7° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 404921, mentionné aux tables du recueil Lebon )