LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- importance de la qualification par les juges du fond des documents nécessitant une communication en matière de maladie professionnelle (Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-26.842, F-P+B )
- Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323, FS-P+B+R+I )
- Conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.165, FS-P+B )
- De la distinction entre l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail (Cass. soc., 21 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-20.103 et n° 16-20.104 , FS-P+B+R+I)

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 septembre sélectionnée par Lexbase - importance de la qualification par les juges du fond des documents nécessitant une communication en matière de maladie professionnelle (Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-26.842, F-P+B )
- Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323, FS-P+B+R+I )
- Conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.165, FS-P+B )
- De la distinction entre l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail (Cass. soc., 21 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-20.103 et n° 16-20.104 , FS-P+B+R+I)