Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit ( LES BREVES )
Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.
Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P
Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit
Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.
Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P
Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P
"Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit"
"Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit"
LES BREVES
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