LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 25 septembre sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 25 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Le droit à l'emploi n'est pas une liberté fondamentale ! (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270, FS-P+B+R+I )
- Affaire du "Mediator" : exclusion de l'exonération de responsabilité du laboratoire fabricant (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I )
- Démission d'office du conseiller municipal ne remplissant pas ses fonctions d'assesseur (TA Lille, 1er août 2017, n° 1706188 )
- Accès partiel à la profession d'avocat par des ressortissants des Etats membres de l'UE (Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre )

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La rédaction de Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 25 septembre sélectionnée par Lexbase - Le droit à l'emploi n'est pas une liberté fondamentale ! (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270, FS-P+B+R+I )
- Affaire du "Mediator" : exclusion de l'exonération de responsabilité du laboratoire fabricant (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I )
- Démission d'office du conseiller municipal ne remplissant pas ses fonctions d'assesseur (TA Lille, 1er août 2017, n° 1706188 )
- Accès partiel à la profession d'avocat par des ressortissants des Etats membres de l'UE (Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre )