
LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 25 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Le droit à l'emploi n'est pas une liberté fondamentale ! (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270, FS-P+B+R+I )
- Affaire du "Mediator" : exclusion de l'exonération de responsabilité du laboratoire fabricant (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I )
- Démission d'office du conseiller municipal ne remplissant pas ses fonctions d'assesseur (TA Lille, 1er août 2017, n° 1706188 )
- Accès partiel à la profession d'avocat par des ressortissants des Etats membres de l'UE (Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre )
- Affaire du "Mediator" : exclusion de l'exonération de responsabilité du laboratoire fabricant (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I )
- Démission d'office du conseiller municipal ne remplissant pas ses fonctions d'assesseur (TA Lille, 1er août 2017, n° 1706188 )
- Accès partiel à la profession d'avocat par des ressortissants des Etats membres de l'UE (Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre )
"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 25 septembre sélectionnée par Lexbase"
"LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 25 septembre sélectionnée par Lexbase"
LEXFLASH
Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
Modifier le commentaire