
Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français ( LES BREVES )
Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français"
"Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français"
LES BREVES
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