Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français ( LES BREVES )
Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français
Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français"
"Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français"
LES BREVES
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