Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ? ( LES BREVES )
Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.
Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)
Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ?
Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.
Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.
Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)
"Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ?"
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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