
"Construis-toi!" du 29 avril 2021 ( CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" )
Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 15 avril dernier, qui permet de revenir sur la garantie de parfait achèvement qui est due par l'entrepreneur.
Réf : Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 19-25.748, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase :

Animateur Juliette Mel
Avocate associée au sein du Cabinet Rome Associés et responsable de la commission Marchés de Travaux du Barreau de Paris
Réf : Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 19-25.748, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase :
""Construis-toi!" du 29 avril 2021"
""Construis-toi!" du 29 avril 2021"
CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"
« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.
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