Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 avril 2021 ( LEXFLASH )
1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite
Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon
2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation
S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.
Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P
3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage
Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon
Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon
2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation
S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.
Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P
3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage
Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel
La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon
"Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 avril 2021"
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