LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 22 septembre sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
- Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : une QPC transmise au Conseil constitutionnel (CE, 2° et 7° ch.-r., 20 septembre 2017, n° 411774)
- Justification du prononcé d'une sanction de radiation (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-24.664, F-D )
- Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant (Cass. com., 20 septembre 2017, F-P+B+I)
- Absence d'obligation pour le juge du fond de déterminer la limitation du report des congés payés (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I)
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- Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : une QPC transmise au Conseil constitutionnel (CE, 2° et 7° ch.-r., 20 septembre 2017, n° 411774)
- Justification du prononcé d'une sanction de radiation (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-24.664, F-D )
- Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant (Cass. com., 20 septembre 2017, F-P+B+I)
- Absence d'obligation pour le juge du fond de déterminer la limitation du report des congés payés (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I)
- Justification du prononcé d'une sanction de radiation (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-24.664, F-D )
- Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant (Cass. com., 20 septembre 2017, F-P+B+I)
- Absence d'obligation pour le juge du fond de déterminer la limitation du report des congés payés (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I)
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