Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 avril 2021 ( LEXFLASH )
1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement
Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.
Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021
2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC
Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).
Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P
3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice
L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P
4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?
Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D
Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.
Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021
2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC
Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).
Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P
3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice
L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P
4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?
Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.
Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D
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