Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC ( LES BREVES )
Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).
Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P
Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC
Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).
Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P
Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P
"Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC"
"Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC"
LES BREVES
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